SIREN 480 915 032
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd984b66d00ae743f490d78
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16 janvier 2020
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5fd984b76d00ae743f490d7b
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, sauf en ce qu'il a prononcé une astreinte, et infirme ce point. Elle rejette les autres demandes de l'employeur et condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.
16 janvier 2020
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5fdb0c7ee68b73a0dcf47707
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17 avril 2019
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