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481 277 796 LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · La Roquette-sur-Siagne · 18/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · La Roquette-sur-Siagne · 14/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · La Roquette-sur-Siagne · 04/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · La Roquette-sur-Siagne · 23/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · La Roquette-sur-Siagne · 01/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES · La Roquette-sur-Siagne · 12/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6033157c3554be874ea4cbe6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2017

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Cour d'Appel

6162c1cb34defd4c4b3b4612

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 février 2013

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Cour d'Appel

61635dda683f470e3416dbdf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda0

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