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SIREN 481 515 963

SIREN

LIBERA

481 515 963 LE CANNET

76 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

76 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 76)

Cour d'Appel

6162cf6c8b4dc27576e7b73a

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8 novembre 2012

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Cour d'Appel

616294d7db5ccebfe3f3a669

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6 juillet 2012

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Cour d'Appel

6162fa92687317f24325af21

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29 mars 2012

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Cour d'Appel

6162a32c36ab09eb9a2fd864

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22 mars 2012

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Cour d'Appel

61630b7142de3d260b993283

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22 mars 2012

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Cour d'Appel

6162ec236c9bddc8258475b5

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8 mars 2012

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Cour d'Appel

61630e57da3e3d3066036817

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2 février 2012

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Cour d'Appel

6162af189547460d26ddb6a1

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26 janvier 2012

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Cour d'Appel

616307f95a67331bacec3c2e

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19 janvier 2012

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Cour d'Appel

6162f6fcb807dfe813d297ae

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6 janvier 2012

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Cour d'Appel

61631520e03efc4516bd2e29

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15 décembre 2011

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Cour d'Appel

6163014d4c6681071edf67c1

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15 décembre 2011

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Cour d'Appel

61631f538007cf6451ddcd96

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27 octobre 2011

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Cour d'Appel

61631528e03efc4516bd2e73

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20 octobre 2011

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Cour d'Appel

616308055a67331bacec3ca6

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14 octobre 2011

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Cour d'Appel

616343ed88dc29ccde27f05d

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14 octobre 2011

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Cour d'Appel

6162d673a2a5768a176c5573

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6 octobre 2011

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Cour d'Appel

616337ef06e11dac7d76d11d

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15 septembre 2011

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Cour d'Appel

6163231a3dbed56e5e2c2f95

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28 juillet 2011

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Cour d'Appel

616348f7543823d76b031794

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30 juin 2011

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