SIREN 481 763 696
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 avril 2025
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DÉFAVORABLEConfirmation de l'ordonnance rendue le 14 novembre 2018 en toutes ses dispositions, avec condamnation supplémentaire du demandeur à remettre le procès-verbal de réception sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et condamnation à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4 juillet 2019
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