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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

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19 septembre 2019

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Cour d'Appel

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25 octobre 2018

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes et déclare le licenciement illicite pour non-respect de l'obligation de reclassement. Elle condamne l'employeur à verser 30 000 euros de dommages et intérêts au salarié, le déboute de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, et condamne l'employeur à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au réentrainement des travailleurs handicapés.

23 octobre 2018

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Cour d'Appel

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24 mars 2016

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Cour d'Appel

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6 mai 2003

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