483 687 117

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f750b26527a11effc4b6cb

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9 avril 2025

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CAA13

DCA_21MA03174_20230615

Satisfaction partielle

15 juin 2023

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CAA69

DCA_21LY02267_20221006

Satisfaction partielle

6 octobre 2022

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CAA69

DCA_21LY02268_20221006

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca9ce87a71069271d1fc9a

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 15 juillet 2020 statue sur les questions de responsabilité et de mise en œuvre des obligations découlant de la transmission du fonds de commerce. La solution précise des dispositions ne peut être déterminée que par la consultation du dispositif complet de la décision.

15 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fd9ed42e993c82d9daedf0c

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31 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4b

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27 février 2008

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