SIREN 483 741 401
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 octobre 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle confirme la recevabilité des demandes du demandeur mais rejette l'essentiel de ses prétentions. Elle juge que la société EC2 et son gérant ont manqué à leur obligation de conseil et d'information, engageant ainsi leur responsabilité professionnelle. Cependant, elle limite le préjudice indemnisable à la perte de chance pour le demandeur d'évaluer correctement l'incidence fiscale de l'opération, évaluée à 10 000 euros. Elle condamne in solidum la société EC2 et son gérant à payer cette somme au liquidateur judiciaire du demandeur. Elle rejette les autres demandes d'indemnisation du demandeur et condamne in solidum la société EC2 et son gérant à payer 7 000 euros au liquidateur judiciaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3 mars 2020
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