SIREN 483 939 708
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca8dd19a4106806355a807
La cour procède à un nouvel examen de l'affaire en raison de l'omission de statuer constatée sur certains éléments de la demande dans la décision antérieure.
9 septembre 2020
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5fda5021ef1841981961951a
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement déféré et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire pour la période de mise à pied, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également ordonné le remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié.
7 août 2019
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6162a32b36ab09eb9a2fd859
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 juin 2013
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