FRANCE MODE

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La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a partiellement infirmé le jugement du TGI. Elle fixe l’indemnité d’éviction due à la SARL France MODE à 276 300 € (indemnité principale de 247 000 € et indemnité pour perte d’exploitation de 29 300 €) et condamne la SCI [Adresse 3] et la société SOLEAM à la payer in solidum. Elle fixe l’indemnité d’occupation annuelle à 43 092 € (majorée de la TVA aux taux applicables et indexée) à compter du 29 septembre 2010 jusqu’à la libération effective des lieux. Elle ordonne que les indemnités de licenciement et les frais de déménagement soient versés à la SARL France MODE sur justification. Elle prévoit une compensation judiciaire entre les sommes dues par la SARL France MODE et l’indemnité d’éviction, limitant la responsabilité de la société SOLEAM au solde après compensation. Elle impose à la SCI [Adresse 3] de garantir la société SOLEAM de toutes condamnations, et la condamne, avec la société SOLEAM, à payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, elle condamne la SCI [Adresse 3] et la société SOLEAM aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.

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