SIREN 484 649 363
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_24NC00619_20260319
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
19 mars 2026
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ORCA_24NC00625_20260319
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
19 mars 2026
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6253cbcebd3db21cbdd8e53c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 octobre 2010
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6253ca62bd3db21cbdd8ae02
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 mars 2008
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6253c8f9bd3db21cbdd86dcd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 décembre 2003
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6253c8afbd3db21cbdd85f78
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 février 2002
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