SIREN 484 821 236
SIREN
43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
43 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA02459_20250429
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29 avril 2025
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DCA_24PA02465_20250429
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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29 avril 2025
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DCA_24PA02473_20250429
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29 avril 2025
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6787509f892c83ef59be58c9
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14 janvier 2025
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DCA_22PA03455_20221020
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20 octobre 2022
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62d8ec45af72baeffb335cfc
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20 juillet 2022
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62873326c1d4e9057d612e60
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19 mai 2022
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5fe20df5f558781563361d35
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15 décembre 2020
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5fdababc7979bb4c0a4313d9
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29 mai 2019
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29 mai 2019
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5fdababc7979bb4c0a4313db
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29 mai 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle confirme que les transferts successifs du contrat de travail du salarié constituent des licenciements sans cause réelle et sérieuse, mais réduit les montants des indemnités allouées. Elle confirme également que le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse. La Cour condamne les sociétés OFS, Alyzia et AOP à verser des indemnités compensatrices de préavis, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec des montants différents selon les sociétés. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne in solidum les sociétés à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
29 mai 2019
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5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
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29 mai 2019
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5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
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29 mai 2019
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