SIREN 487 843 898
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22PA03170_20231215
La Cour devra examiner les moyens de la requête, notamment l'erreur de droit alléguée concernant l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et la motivation insuffisante du titre de perception, pour déterminer si le titre de perception est légal.
15 décembre 2023
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DCA_21PA00307_20220930
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 septembre 2022
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