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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre · Le Gosier · 17/10/2024

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre · Le Gosier · 02/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · Baie-Mahault · 22/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · Baie-Mahault · 16/05/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · Baie-Mahault · 24/01/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · Pointe-à-Pitre · 24/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE · Pointe-à-Pitre · 11/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2017:C301356

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931fc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2016

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