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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6263993081d302277d8e8c32

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22 avril 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, déboute la SARL Emptaz Moto Racing de toutes ses demandes, la condamne à payer à la SASU Ducati West Europe une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

24 juin 2020

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Cour d'Appel

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6 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdcce46cc8a20398809e170

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26 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fde6a23ab8017431fdd94ca

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27 juin 2018

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