SIREN 490 064 110
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a déclaré recevable la demande de l'URSSAF de condamnation de l'Ensosp au paiement de la somme de 30 000 euros. Elle a infirmé le jugement du 17 octobre 2013 dans cette limite et condamné l'Ensosp à payer cette somme sur le fondement de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, tout en constatant que cette somme avait déjà été versée. Elle a débouté l'URSSAF de ses autres demandes et condamné l'Ensosp à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
17 janvier 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2016
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