ING BELGIUM

490 100 260

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda2394680d7268397c9396

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une violation du secret de l'instruction, et que les appelants sont mal fondés à soutenir une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Condamnation in solidum du Groupement Privé de Gestion et de l'individu à verser des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés intimées.

23 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db5f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2011

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