SIREN 490 160 967
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et a statué à nouveau en disant que la société L'Hôtelière de Ménage est restée l'employeur de Mme [M] après le 1er décembre 2014. La société L'Hôtelière de Ménage a été condamnée à payer à Mme [M] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail et de sa rupture, et a été déboutée de ses demandes à l'encontre de la société STN TEFID.
2 juin 2020
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Infirmation du jugement du tribunal ; la Cour déclare la société L'Hôtelière de Ménage recevable et bien fondée en son appel, déclare inopposable à la société la décision de prise en charge de l’accident par l’Assurance maladie, et laisse les dépens d’appel à la charge de l’Assurance maladie.
17 janvier 2020
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60323d607f73c87386c234e3
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21 mars 2018
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21 janvier 2016
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