490 282 142

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd95511ad5da13e80ef3c6c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement l'arrêt du 19 novembre 2013 et statué à nouveau. Elle a condamné la société Masternaut à payer à la société TSR les sommes de 919 227,28 euros HT outre TVA au titre des redevances dues pour l'Europe continentale au 30 septembre 2012, ainsi que 1 494 000 euros HT outre TVA au titre des redevances dues pour le Royaume-Uni au 31 décembre 2013. Elle a rejeté toutes autres demandes et condamné Masternaut aux dépens et à une indemnité de procédure de 30 000 euros.

20 février 2020

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Cour d'Appel

6034993510aec685c621142f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 novembre 2016

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