491 514 907

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_24MA00276_20240722

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 juillet 2024

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DCA_20MA01238_20220912

Satisfaction partielle

12 septembre 2022

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