SIREN 492 032 966
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 janvier 2025
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5fca5834e68210229ff2886b
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Elle rectifie le jugement sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et condamne l'employeur à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
19 novembre 2020
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