SIREN 492 054 895
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il condamnait le demandeur au paiement de la somme de 10 079,84 euros et à une indemnité de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté l'intimée de sa demande de condamnation au paiement de cette somme et de cette indemnité, tout en condamnant l'intimée à payer 2 000 euros au demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances.
24 janvier 2019
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5fdd0ba0140d5e75b759a203
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18 octobre 2018
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6253cc22bd3db21cbdd8f37e
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27 mars 2012
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