ECCR

494 043 425 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Bordeaux a infirmé le jugement du 2 mai 2017 et débouté les intimés de toutes leurs demandes dirigées contre la SA ALLIANZ I.A.R.D, en raison de l'absence de couverture de l'activité de constructeur de maison individuelle par le contrat d'assurance.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

60353ffbda5ea469b468bcff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 mai 2016

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Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87206

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2004

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