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SIREN 494 723 372

SIREN

PREFIGURATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ENQUETEURS CONSTATANTS (AFDEC-PREF)

494 723 372 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c2564d0bfda47c90075e6a

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

6032d6bc33d9c54b512f19c4

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21 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbe

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12 août 2013

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89150

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15 février 2007

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