NORMANDIE PRODUCTION ALUMINIUM BY NEGOCE (NPA BY NEGOCE)

495 379 075 MONTVILLE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b49

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

5fd93560fc93ae174bb095f5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles INFIRME le jugement de première instance et STATUE À NOUVEAU en REQUALIFIANT le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à effet du 4 septembre 1988. Elle CONDAMNE l'employeur à verser au salarié des indemnités pour requalification, rappels de salaire et congés payés incidents, tout en DÉBOUTANT le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou défaut de respect de la procédure de licenciement.

13 mai 2020

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Cour d'Appel

61624a71a68110eae5b68f2d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2014

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