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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68f92db9de0ebe408daa1a17

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f92ea3de0ebe408daa32ac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par les époux [J]. La Cour a jugé que la convocation était régulière pour avoir été expédiée plus de 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale.

1 décembre 2020

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