SIREN 498 790 336
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca681607682f519d8e24f8
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement déboutant l'association de ses demandes, considérant que les parties n'ont pas convenu du prix des biens. Elle condamne l'association aux entiers dépens d'appel et à verser 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
28 octobre 2020
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6032227dfb771859ba4477d3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 avril 2018
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