501 238 356

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

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Rejet des demandes de la société Patr'immo et confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions.

12 mai 2020

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