SIREN 501 616 692
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 juillet 2024
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25 mars 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas en ce qu'il avait condamné le mandant à payer la somme de 108 593,93 euros au titre des commissions du troisième trimestre 2011 et d'octobre 2011. Elle a débouté l'agent commercial de ses demandes au titre de ces commissions. Elle a également condamné l'agent commercial à payer au mandant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
13 décembre 2018
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3 juillet 2008
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