SIREN 501 665 269

SIREN

SOCIETE DE PARTICIPATION MINORITAIRE OU SPM

501 665 269 DARDILLY

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_24BX01499_20250403

Avant dire-droit

3 avril 2025

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Cour d'Appel

6688de4f676b73dd81b97042

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3 juillet 2024

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CAA78

DCA_21VE01585_20230531

Satisfaction partielle

31 mai 2023

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Cour d'Appel

63be63fb13ef607c90ab67ad

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f18f

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f190

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f193

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f194

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f195

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

60358784fdb966ac7a0e85df

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5 avril 2016

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Cour d'Appel

615e0e58c25a97f0381f5537

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12 juin 2014

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Cour d'Appel

6163ca2a76640886b9a72677

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10 mars 2010

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