SIREN 502 099 948
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 avril 2025
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69e70dd1cdc6046d47fa926a
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14 avril 2025
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Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, estimant que le vendeur devait supporter les risques de détérioration liés au vice structurel, et a rejeté la demande en paiement de la somme réclamée par la SARL. La résolution met fin au contrat de manière rétroactive, mais les restitutions doivent se faire dans l'état actuel du bien, et non dans son état d'origine, conformément à l'article 1229 du Code civil.
14 avril 2025
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6274bc822799a9057d5dd06f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 mai 2022
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