SIREN 503 723 595
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69abcda5cdc6046d47cee8dc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 janvier 2025
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681f197d0112c53ba092fc97
Le tribunal a statué sur la rupture du contrat et les conséquences juridiques et financières qui en découlent. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
29 janvier 2025
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