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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

689acc118a5703d75a66859f

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11 juillet 2025

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CAA33

DCA_20BX02841_20221004

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4 octobre 2022

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CAA59

DCA_21DA00107_20220503

Satisfaction totale

3 mai 2022

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Cour d'Appel

6032a0317909201592fe509e

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19 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032a0317909201592fe509f

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19 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032a0317909201592fe50a0

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19 décembre 2017

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Cour d'Appel

61632b3b81886c8c1bac97ee

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89038

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6 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8852f

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23 mai 2006

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