SIREN 504 389 917
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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15 janvier 2025
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19 avril 2023
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11 janvier 2023
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5fca8843d70db9798b949459
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 euros d'indemnité légale de licenciement, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec obligation de délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
16 septembre 2020
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5fca8843d70db9798b94945a
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (4 683,62 euros), des congés payés (468,36 euros), de l'indemnité légale de licenciement (14 859,50 euros) et des frais de procédure (1 000 euros).
16 septembre 2020
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5fca8843d70db9798b94945b
La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute la salariée de toutes ses demandes, considérant que le transfert du contrat de travail est régulier et opposable à la salariée.
16 septembre 2020
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5fd9edeb49663e2e470ae0c2
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30 octobre 2019
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