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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Garges-lès-Gonesse · 18/09/2018

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Garges-lès-Gonesse · 25/03/2014

Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Edy VAN VLIERBERGHE gérant de droit, pour une durée de 2 ans et à l'encontre de M. Stéphane ROUX gérant de fait pour une durée de 2 ans.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Garges-lès-Gonesse · 20/12/2011

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 mars 2011 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Garges-lès-Gonesse · 21/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Garges-lès-Gonesse · 01/04/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Garges-lès-Gonesse · 29/10/2008