SIREN 507 610 152
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2025
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17 juillet 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et rejeté la demande de résiliation du bail présentée par les intimés. Elle a condamné in solidum les intimés à payer au demandeur une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
28 novembre 2019
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9 mai 2014
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