SIREN 507 871 895
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel interprète la mention 'valeur apportée par l'appelant' dans son arrêt de 2016 comme correspondant à la valeur nominale des factures réglées par l'ex-époux et retenues par l'expert à hauteur de 7 970 €. Elle rejette les autres demandes du demandeur tendant à modifier ou compléter l'arrêt antérieur. Elle ne fait pas application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonne que les dépens de l'instance soient employés en frais privilégiés de partage.
3 avril 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 mars 2015
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25 janvier 2008
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