SIREN 508 471 190

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16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf60bbcdc6046d47f3d9cc

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2 avril 2026

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CAA13

DCA_23MA01123_20251002

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2 octobre 2025

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CAA13

DCA_23MA01124_20251002

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2 octobre 2025

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CAA13

DCA_23MA01125_20251002

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2 octobre 2025

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CAA13

DCA_23MA01126_20251002

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2 octobre 2025

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CAA13

DCA_23MA01127_20251002

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2 octobre 2025

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CAA31

DCA_23TL00785_20250415

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15 avril 2025

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CAA13

DCA_23MA01123_20240514

Avant dire-droit

14 mai 2024

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CAA13

DCA_23MA01124_20240514

Avant dire-droit

14 mai 2024

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CAA13

DCA_23MA01125_20240514

Avant dire-droit

14 mai 2024

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CAA13

DCA_23MA01126_20240514

Avant dire-droit

14 mai 2024

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CAA13

DCA_23MA01127_20240514

Avant dire-droit

14 mai 2024

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Cour d'Appel

65a8d514e12c85000874afca

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd9509faec356395f525f22

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Valence du 3 mai 2016 en ce qu'il a débouté la société Ets [P] [T] et M. [T] [P] de leurs prétentions à l'encontre de la société Fiduval, M. [C] [N] et de la SAS Next. Rejet des demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulées par ces mêmes parties. Déclaration de recevabilité des demandes présentées à l'encontre de la société AXA France. Condamnation des appelants (société Ets [P] [T], M. [T] [P] et le liquidateur judiciaire) aux dépens de leur appel.

27 février 2020

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Cour d'Appel

5fdcea91517ce85515fb012d

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23 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f460

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4 avril 2012

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