SIREN 508 639 168
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 juin 2019
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23 mai 2019
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21 mars 2019
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21 mars 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions. Elle a débouté les consommateurs de leurs demandes de nullité et de résolution du contrat de vente signé le 23 avril 2014. Elle a jugé que l'exécution des contrats de vente et de crédit affecté devait être poursuivie selon leurs dispositions contractuelles. Elle a également jugé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les consommateurs aux entiers dépens.
7 février 2019
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La cour d'appel constate l'omission de statuer et rectifie l'arrêt initial en fixant la créance des frais de gardiennage au passif de la société AUTOPERSPECTIVE à la somme de 46 654 euros, avec intérêts, et ordonne à l'assureur de garantir le demandeur à hauteur de ce montant. Elle rejette la demande au titre des frais irrépétibles.
29 janvier 2019
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20 décembre 2017
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13 octobre 2017
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1 décembre 2015
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