ABOUKRAT CABINET AVOCATS

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

670a1173f178dc2492b0fb86

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fdba0e30830347fef33594c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation du preneur à payer une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008, calculée sur la base d'un loyer d'habitation selon l'Olap, et rejette l'exception de prescription soulevée par le preneur. Elle condamne le preneur à verser la somme de 1.077.722 euros HT au titre de cette indemnité, avec intérêts légaux à compter de la date de l'arrêt.

14 février 2019

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