SIREN 510 368 228
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
66878d2605d6f7f678d495ac
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2024
Voir →
5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a infirmé le jugement entrepris et a déclaré les créances de la société Yzéau Services et Finance inopposables aux procédures collectives des sociétés [S] et [T] et Compagnies du Monde. Elle a condamné Monsieur [E] [U] à payer la somme de 38 122,50 euros TTC, avec intérêts, et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande reconventionnelle de Monsieur [E] [U] a été déclarée irrecevable.
31 janvier 2019
Voir →