SIREN 510 463 227
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que la société UHR LIMITED était recevable à agir en raison de la cession de créances, que la créance n'était pas prescrite, et que le commandement de payer n'était pas nul pour vice de forme. Elle a également débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts et condamné ce dernier à verser une somme à la société UHR LIMITED sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
11 juin 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2010
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