DOMANESS

510 550 742 FREJUS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a0e6e25bbe450008b2cc12

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca5e3998640d432798488d

La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.

10 novembre 2020

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Cour d'Appel

6032d03fba15774546715089

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 novembre 2017

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