SIREN 512 094 095
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 juillet 2025
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8 juillet 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave justifié. Elle rejette la demande de l'employeur tendant à voir condamner le salarié pour procédure abusive. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens des procédures de première instance et d'appel.
13 mai 2020
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30 janvier 2017
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