SIREN 512 296 864
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24MA00518_20251016
Satisfaction totale
16 octobre 2025
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DCA_21PA05288_20230915
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 septembre 2023
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5fca893b699b1d7aca75df43
La décision n'est pas accessible dans sa complétude. Le texte fourni ne contient que la présentation des parties et la composition de la cour, sans les motifs et le dispositif de l'arrêt.
15 septembre 2020
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5fdb51645116102f43952cbd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 mars 2019
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5fdb6530fa5594433fd53cbd
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du bâtonnier pour connaître du différend entre les deux avocats inscrits au barreau de Paris. Cependant, elle a infirmé la décision du bâtonnier en ce qu'elle a condamné M.I... à payer 100 000 € de dommages-intérêts, estimant que la clause d'engagement de présence était nulle pour atteinte à la liberté d'entreprendre et que M.I... ne pouvait être reproché d'avoir quitté la société. La cour a également débouté la SELAS CVML de sa demande en dommages-intérêts supplémentaires et condamné la SELAS CVML aux dépens.
13 mars 2019
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