SIREN 513 500 041
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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659e451f55379800088471a5
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9 janvier 2024
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5fd9a4242f18629774a2e5e8
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et condamne la société Maif à indemniser l'association pour les dommages subis, tant pour l'effondrement du mur de soutien que pour celui de la falaise et de la voirie, au titre de la garantie catastrophe naturelle. La cour rejette les arguments de la société Maif relatifs à l'absence de preuve de propriété, à l'absence d'aléa ou au défaut d'entretien, et confirme que la pluviométrie exceptionnelle est la cause déterminante des dommages. La cour modifie les montants alloués par le jugement de première instance et condamne la société Maif à payer des sommes supplémentaires à l'association.
18 décembre 2019
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