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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY · 24/04/2024

ventes de produits non règlementés, neuf et non alimentaire, sur les plateformes de e-commerce (produits high-tech, bijoux, petits accessoire cuisine, petite décoration.

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

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La recherche porte sur les SIREN indexés et ne prouve pas l'absence de contentieux.