FNE

514 156 645 VAULX-MILIEU

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA13

ORTA_2409523_20260428

Désistement

28 avril 2026

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TA13

ORTA_2409524_20260428

Désistement d'office

28 avril 2026

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CAA69

DCA_24LY03422_20251106

Avant dire-droit

6 novembre 2025

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Trib. de Commerce

69af0df8cdc6046d4710391c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2025

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Trib. de Commerce

68020c057195250be0a2a829

DÉFAVORABLE

Le tribunal constate que la société est en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une date de cessation des paiements provisoire fixée au 30/09/2024.

15 avril 2025

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CAA69

DCA_23LY00139_20240919

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 septembre 2024

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CAA69

DCA_22LY02146_20240612

ADD - Expertise / Médiation

12 juin 2024

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