SIREN 514 613 421
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24LY01568_20251127
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 novembre 2025
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660f94f2a40f8b0008cb73a9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2024
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ORCA_23TL00074_20231130
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 novembre 2023
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5fde3bdba7f24c18ebc4df12
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 juillet 2018
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