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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

68fcb12daf64986e40fa8083

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d18971cdc6046d4724931f

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6793599cdc35c03afb686312

DÉFAVORABLE

Les dépens ont également été mis à la charge de la société condamnée.

9 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878d1905d6f7f678d494e6

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6035d68e9eef463d48472595

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17 février 2016

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Cour d'Appel

6162af169547460d26ddb689

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3 février 2012

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Cour d'Appel

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

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14 janvier 2010

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Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92e

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18 juin 2008

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Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85123

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2 mai 2000

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