517 522 322

1 949 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

1 949 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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CONSOLIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Cabestany · 24/10/2019

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CONSOLIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 22/12/2015

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CONSOLIDATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 03/11/2009

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DCA_25MA01556_20260504

Satisfaction partielle

4 mai 2026

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69f440dacdc6046d472e5a23

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 avril 2026

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69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2026

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69d8248fcdc6046d47b27c85